Arret de la Cour de Parlement, faisant inhibitions & défenses à toutes personnes, de quelque ordre que ce soir, de se réunir en corps d'Assemblée provinciale, dans son ressort, avant que l'Edit portant création de ces assemblées soit enrégistré en la Cour.
Arrêté de la Cour de parlement, qui, sous le bon plaisir du roi : persiste dans son arrêté du 8 du présent mois, portant défense de se réunir en corps d'assemblée provinciales dans son ressort avant l'enregistrement de l'édit, du 18 août 1787.